Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Disjoncto (Mac, iPad, iPhone, Android, Windows, Linux et web), du site disjoncto.com et des services associés (compte, cloud, licences), ainsi que l'achat de passes, abonnements, packs et licences. Elles forment un contrat entre vous et Novadesko SRL (ci-après « Novadesko » ou « nous »), Rue de Boussoit 4, 7110 Maurage, Belgique, BCE BE 1018.192.568. En créant un compte, en installant ou en utilisant Disjoncto, vous les acceptez.

2. Rôle de Disjoncto

Disjoncto est un outil d'aide à la conception d'installations électriques. Il applique les règles du RGIE (Livre 1, version 07) telles que nous les avons modélisées, et signale les écarts qu'il détecte. Il ne remplace ni l'étude d'un professionnel qualifié, ni le jugement de l'installateur, ni le contrôle par un organisme agréé. Vous restez seul responsable de la conception, de l'exécution, de la vérification et de la conformité de l'installation réalisée, ainsi que des documents que vous remettez à des tiers.

3. Compte

Un compte est nécessaire pour les achats web, le cloud et le travail en équipe. Vous pouvez vous connecter par e-mail et mot de passe, passkey, Sign in with Apple ou Google. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos accès et des actions réalisées depuis votre compte. Un compte peut être supprimé à tout moment depuis l'app ou en nous écrivant ; les données sont alors effacées dans les conditions de la politique de confidentialité.

4. Offre gratuite

L'app est gratuite : toutes les fonctions sont utilisables sans paiement, avec un projet actif à la fois et des documents exportés portant un filigrane. Aucune carte bancaire n'est demandée.

5. Offres payantes

• Pass chantier : exporte un projet sans filigrane, sans limite de durée pour ce projet.
• Packs de chantiers : un nombre de passes chantier prépayés, utilisables sans limite de temps.
• Abonnement Pro (mensuel ou annuel) : projets illimités, exports sans filigrane, logo de l'installateur, cloud et plusieurs appareils.
• Abonnement Équipe : tout Pro, plus les rôles (administrateur, éditeur, lecteur), les projets partagés, les versions et la gestion des conflits, pour trois utilisateurs inclus et des utilisateurs supplémentaires facturés en plus.
• Licence à vie : paiement unique donnant les fonctions Pro pour la version majeure achetée et ses mises à jour, sur vos appareils ; le cloud est proposé en option mensuelle.

Les prix affichés sur le site sont en euros hors TVA ; la TVA applicable est ajoutée lors du paiement. Sur l'App Store et Google Play, les prix suivent la grille du store, TVA comprise, et peuvent différer des prix web.

6. Paiement

Les achats web sont réglés par carte ou autre moyen proposé par Stripe. Les achats intégrés sur iPhone, iPad, Mac App Store et Android sont réglés auprès d'Apple ou de Google, qui gèrent la facturation, le renouvellement, le remboursement et la résiliation selon leurs propres conditions. Les licences Mac et PC hors store sont livrées sous forme de clé de licence liée à votre compte.

7. Renouvellement et résiliation

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à l'échéance, au tarif en vigueur, jusqu'à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte Disjoncto (achats web) ou depuis les réglages de votre identifiant Apple ou de Google Play (achats intégrés). L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition légale contraire. Après la résiliation, vos projets restent lisibles et exportables en .djx, avec filigrane.

8. Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter d'un achat web sans motif. En demandant la fourniture immédiate du contenu numérique (activation du pass, de l'abonnement ou de la licence), vous reconnaissez perdre ce droit dès que l'exécution a commencé, conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique. Pour les achats intégrés, la demande de remboursement se fait auprès d'Apple ou de Google.

9. Licence d'utilisation

Novadesko vous accorde une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utiliser Disjoncto sur vos appareils, dans les limites de l'offre choisie. Il est interdit de contourner les mécanismes de licence, de décompiler l'app sauf dans les cas prévus par la loi, de revendre ou prêter une clé, ou d'utiliser l'app pour fournir un service concurrent. Une licence Équipe peut être attribuée aux membres de votre organisation dans la limite du nombre d'utilisateurs payés.

10. Licence hors ligne

La licence est vérifiée par un jeton signé stocké sur l'appareil, valable sans connexion. En cas d'absence de réseau ou d'indisponibilité de nos serveurs, l'app continue de fonctionner pendant une période de grâce d'au moins trente jours à compter de la dernière vérification réussie.

11. Cloud et équipe

Le cloud est une option : sans lui, tout reste sur votre appareil. Lorsqu'il est activé, vos projets sont chiffrés et synchronisés entre vos appareils et, dans l'offre Équipe, partagés avec les membres selon leurs rôles. Vous gardez la responsabilité des accès que vous accordez. Nous mettons en œuvre des sauvegardes régulières, mais vous conservez vos propres exports .djx pour les projets importants.

12. Assistant IA et reconnaissance de plans

Les fonctions d'IA (reconnaissance d'une photo ou d'un scan de plan, assistant, dictée) produisent des propositions à vérifier avant application. Elles nécessitent une connexion et peuvent être limitées en volume selon l'offre. Leurs résultats ne constituent ni un avis professionnel ni une garantie de conformité.

13. Vos données et vos projets

Vos projets, plans, photos et documents vous appartiennent. Vous pouvez les exporter à tout moment au format .djx, PDF ou DXF. Nous ne les utilisons pas pour entraîner des modèles et ne les communiquons pas à des tiers, hors sous-traitants nécessaires au service et obligations légales.

14. Mises à jour et disponibilité

Nous faisons évoluer l'app et le jeu de règles RGIE, parfois sans nouvelle version de l'app. Certaines fonctions peuvent être modifiées ou retirées lorsque la norme ou les plateformes changent. Les services en ligne sont fournis avec un objectif de disponibilité élevé, sans garantie d'absence d'interruption ; les interventions planifiées sont annoncées lorsque c'est possible.

15. Garanties et responsabilité

Disjoncto est fourni « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, Novadesko ne garantit pas que les résultats, calculs ou documents produits sont exempts d'erreurs ni qu'ils seront acceptés par un organisme de contrôle. Novadesko ne répond pas des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, de données ou de temps liés à l'utilisation de l'app. Sa responsabilité totale est limitée aux montants que vous nous avez payés au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les garanties légales dont bénéficient les consommateurs restent entières.

16. Suspension

Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de fraude, de contournement de licence, d'atteinte aux systèmes ou de violation grave des présentes conditions, après notification lorsque c'est possible. Vos projets restent exportables pendant trente jours.

17. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour tenir compte de l'évolution de l'app, de la loi ou des stores. La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date ; les changements importants sont annoncés dans l'app ou par e-mail au moins trente jours avant leur application aux abonnements en cours.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Mons, sont compétents, sans préjudice des règles impératives qui protègent les consommateurs. Les consommateurs peuvent aussi recourir au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

19. Contact

Novadesko SRL
Siège social : Rue de Boussoit 4, 7110 Maurage (La Louvière), Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) et TVA : BE 1018.192.568
Contact : hello@disjoncto.com · Support : support@disjoncto.com